Vous êtes salarié et vous souhaitez changer de métier ?

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a remplacé l’ancien CIF depuis janvier 2019.

Il permet aux salariés qui envisagent une reconversion de financer des formations longues et certifiantes, tout en bénéficiant d’un congé dédié. Ce dispositif s’appuie sur le Compte Personnel de Formation et offre un cadre rénové pour accompagner les projets de changement de métier.

Qui contacter ?

Votre Projet de Transition Professionnelle doit être déposé auprès de l’association Transitions Pro de votre région.

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Quelles formations sont financées par le Projet de Transition Professionnelle ?

Le PTP permet de financer uniquement des formations certifiantes éligibles au CPF.

Son objectif est clair : donner aux salariés les moyens de changer de métier ou de profession en suivant une formation qualifiante et reconnue.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour accéder au dispositif, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum (consécutifs ou non) dont 12 mois passés dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats. L’ancienneté est calculée à la date de départ en formation.

Cas particuliers :

Les salariés en CDD disposent de règles spécifiques, proches de celles de l’ancien CIF-CDD.

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour les personnes reconnues travailleurs handicapés (OETH) et les salariés licenciés pour inaptitude ou motif économique, à condition de ne pas avoir suivi de formation entre le licenciement et le nouvel emploi.

Quelles démarches effectuer auprès de l’employeur ?

Pour demander un congé dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle, le salarié doit respecter des délais précis :

• Si la formation dure plus de 6 mois en continu : la demande écrite doit être adressée à l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation.

• Si la formation dure moins de 6 mois, ou se déroule à temps partiel : la demande doit être envoyée au minimum 60 jours avant le démarrage.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

L’employeur peut-il refuser la demande ?

Un refus n’est possible que si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté ou si la demande n’a pas été déposée dans les délais réglementaires.

En revanche, l’employeur peut reporter le congé (dans la limite de 9 mois) dans deux situations : si l’absence du salarié risque de perturber fortement l’activité de l’entreprise (après consultation du CSE) ou si plusieurs salariés sont déjà absents en même temps pour ce motif.

La rémunération pendant le congé de transition professionnelle

Depuis le 1er janvier 2020, la prise en charge financière des Projets de Transition Professionnelle est assurée par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), aussi appelées Transitions Pro.

🔹 Salarié en CDI

Si la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié en congé peut percevoir une rémunération maintenue, sous réserve d’un accord de la CPIR. Cette rémunération est conditionnée à l’acceptation du dossier par la CPIR et à l’assiduité du salarié à la formation jusqu’à la certification visée.

Modalités de versement :

• Entreprises de 50 salariés ou plus : l’employeur continue de verser le salaire et les cotisations, puis est remboursé par la CPIR.

• Entreprises de moins de 50 salariés ou particuliers employeurs : la rémunération est versée directement au salarié par la CPIR.

🔹 Salarié en CDD

Un salarié en contrat à durée déterminée peut également bénéficier d’une rémunération pendant sa formation. Celle-ci est versée directement par la CPIR, selon des modalités proches de l’ancien CIF-CDD. Dans ce cas, la demande doit être déposée auprès de la CPIR compétente dans la région du lieu de résidence principale ou du lieu de travail.

Les incidences du Projet de Transition Professionnelle sur le contrat de travail

Lorsque le salarié s’engage dans un Projet de Transition Professionnelle, son contrat de travail est suspendu mais non rompu. Durant toute la période de formation, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle, ce qui lui garantit le maintien de sa protection sociale ainsi qu’une couverture en cas d’accident du travail. L’assiduité à la formation reste obligatoire et doit être justifiée.

À l’issue de la formation, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent. L’employeur n’a toutefois aucune obligation d’adapter ce poste à la nouvelle qualification acquise pendant la formation. Le temps passé en formation est assimilé à du temps de travail effectif : il est donc pris en compte pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des avantages associés, comme les primes ou le treizième mois.

Enfin, le salarié conserve l’intégralité de ses droits liés à la représentation du personnel. Il peut continuer à exercer ses mandats de délégué syndical ou de représentant élu, et reste à la fois électeur et éligible aux élections professionnelles. Selon les cas, la formation peut se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail.

Comment mettre en place un Projet de Transition Professionnelle ?

Pour engager votre démarche, vous devez prendre contact avec l’association Transitions Pro compétente dans votre région (anciennement Fongecif).

Retrouvez la liste complète des structures régionales ici : Ministère du Travail – CPIR / Transitions Pro

Comment est financé le Projet de Transition Professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2020, le financement du Projet de Transition Professionnelle est assuré par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR), appelées aussi Transitions Pro. Ces associations paritaires régionales, composées de représentants des organisations syndicales et patronales, ont pour mission :

• d’examiner les demandes des salariés,

• de financer les frais pédagogiques,

• d’assurer le maintien de la rémunération pendant la formation,

• et d’accompagner les projets de reconversion.

Chaque région dispose de sa propre association Transitions Pro, agréée par l’État et dédiée à la gestion de ce dispositif.