Autoriser en France le port d’armes à feu de catégorie B (Article R311-2, Décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 – art) aux agents de protection physique des personnes, ainsi qu’au personnel de surveillance et de gardiennage, dans le but de renforcer la sécurité et la protection des citoyens, en soutien aux forces de l’ordre.
Le contexte :
Les attaques terroristes multiples et pratiquement simultanées à Paris le 13 novembre 2015 ont laissé des centaines de victimes innocentes à terre (bilan du 17 novembre au soir : 129 morts et plus de 352 blessés). La terreur que les Jihadistes extrémistes de Daesh veulent répandre ne cessera pas sans prendre différente mesures politiques. Pour protéger la France depuis l’intérieur, l’une des décisions à prendre consiste à renforcer rapidement et impérativement les dispositifs de sécurité, avec pragmatisme et efficacité.
A ce jour, sur la thématique du port d’armes pour ces deux catégories d’agents privés de sécurité, le code de la sécurité intérieure reste flou, incomplet, voire contradictoire entre la partie législative et la partie règlementaire.
Pour les agents de protection rapprochée, le port d’armes leur est interdit. Référence : section 3 : Activités de protection physique des personnes / Article L613-12, créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe : « Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611-1 ne sont pas armés. »
Quant aux agents privés de sécurité : surveillance et gardiennage, bien que sur le terrain ce ne soit pas le cas, l’Article L613-5 du code de sécurité intérieur, prévoit qu’ils soient armés :
« Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 – art. Annexe :« Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l’article L. 611-1 peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » ; Sous-section 2 : Port d’armes Article R613-3 Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 – art.: « I.-Les employés des entreprises de surveillance et de gardiennage ainsi que ceux mentionnés à l’article L. 612-25 ne peuvent utiliser que des armes de catégorie B, à l’exception du 6° et du 8°, et de catégorie C, à l’exception des 3°, 4° et 5°. »
Autoriser le port d’armes de catégorie B :
Actuellement, les armes de catégorie B sont soumises à autorisation pour leur acquisition et leur détention. Avec une modification du code de sécurité intérieure et un décret en Conseil d’Etat octroyant clairement l’autorisation du port d’armes, par exemple, un agent de protection des personnes pourrait alors porter et faire usage d’une arme de poing de type pistolet Glock 35, calibre 380, chargeur 14 coups.
La catégorie B inclue les armes à feu de poing, ainsi que les armes à feu d’épaule chambrant des munitions au diamètre inférieur à 20 mm, entre autres caractéristiques et types d’armes (R311-2).
La présente pétition constitue un appel de la base envers nos élus et le gouvernement. En temps que citoyens et/ou professionnels de la sécurité privée, nous demandons à l’exécutif de prendre les mesures nécessaires pour adapter le code de la sécurité intérieure, afin que soient armés les agents de protection, ainsi que les vigiles assignés à la surveillance et au gardiennage d’établissements qui reçoivent du public.
Une mesure claire pour renforcer la sécurité intérieure :
La multiplication des attentats associés à un mode opératoire inédit et terrifiant, menés par des terroristes déterminés, imprévisibles, mobile, et entrainés, justifie notre préoccupation et l’objet de notre pétition.
Je réitère que nous nous adressons aux parlementaires et au pouvoir exécutif français afin que soit renforcé le code de la sécurité intérieure au niveau législatif, puis renforcé par décret en Conseil d’Etat, afind’autoriser le port d’armes à feu de catégorie B.
Arguments à faveur :
- La grande majorité des agents de protection rapprochée en charge de la sécurité physique des personnes a reçu une formation militaire ou policière. Ces personnels opérationnels connaissent le maniement des armes en situation de défense et de protection des personnes et des biens, en plus d’être aguerris aux techniques d’observation, de surveillance, de détection, d’intervention et d’extraction. D’ailleurs, un grand nombre d’entre nous sommes formés aux techniques de prévention antiterrorisme.
- Le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), organisme placé sous tutelle du ministère de l’Intérieur, chargé de l’agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privée, est déjà très bien structuré pour accompagner une réforme dans le sens de notre pétition, à l’exemple de la loi No 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.
En juillet 2014, en conséquence des attaques de piraterie maritime dans le golf d’Aden au cours de ces dernières années, affectés à la sécurité à bord des navires, les agents de sécurité ont obtenu le droit d’être armé et d’utiliser la force si besoin contre les assauts de pirates,leur permettant de défendre le navire et l’intégrité du personnel navigant.
Extrait de la loi No 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires : (…) « Article 15 à la même section 2, il est inséré un article L. 5442-3 ainsi rédigé : Art. L. 5442-3. – Les agents portent, dans l’exercice de leurs fonctions, une tenue qui n’entraîne aucune confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées, de l’administration des affaires maritimes ou de la douane françaises. Ils peuvent être armés dans l’exercice de ces fonctions et sont dotés d’équipements de protection balistique. »
Article 16 à la même section 2, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé : Art. L. 5442-4. – « Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal. » (…)
- En France, le CNAPS recense actuellement près de 165 000 personnes travaillant dans la sécurité privée, et plus de 6000 entreprises de sécurité privée.Ce sont donc plusieurs milliers de personnes formées et réparties sur l’ensemble du territoire qui constituent un appui considérable aux forces de l’ordre en place.
Actuellement, sur l’ensemble du territoire français, la demande d’agents privés de sécurité sur el terrain connait une forte recrudescence. Dans le sens de notre pétition, l’ensemble des agents doivent pouvoir compter sur de nouveaux équipements de protection et de riposte.
Citoyens français, professionnels de la sécurité, armez-nous avec votre signature !
Merci de partager à votre entourage.
