Depuis l’ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023, tout a changé pour les formateurs en sécurité privée. Et pourtant, deux ans plus tard, une majorité de professionnels – indépendants ou en société – ne savent toujours pas ce qu’ils doivent faire pour être en règle.
🎯 Voici une synthèse claire, concrète et complète :
📌 Trois autorisations obligatoires
L’article L.625-1 du Code de la sécurité intérieure impose trois titres distincts pour tout formateur en sécurité privée (APS, ASRA, etc.) :
- Carte professionnelle de formateur (art. L.625-11)
- Agrément dirigeant (art. L.625-4)
- Autorisation d’exercice (art. L.625-7)
👉 Ces trois démarches sont indépendantes et cumulatives.
⚠️ Auto-entrepreneurs : attention à cette case à cocher
Dans le formulaire d’agrément dirigeant, une mention :
« Je suis autoentrepreneur intervenant pour le compte et dans les locaux d’un ou plusieurs prestataires de formation : je n’ai pas de justificatif d’aptitude professionnelle à fournir. »
✅ Cela dispense uniquement de fournir un justificatif d’aptitude professionnelle.
❌ Cela ne dispense pas de demander :
- la carte professionnelle de formateur
- l’autorisation d’exercice
Même si vous intervenez dans les locaux d’un OF déjà agréé, vous êtes concerné.
📄 Autorisation d’exercice : Qualiopi n’est pas obligatoire
À la page 5 du formulaire d’autorisation d’exercice, il est précisé :
Soit : certification Qualiopi
Soit : extrait d’immatriculation CFE + NDA
✅ Donc pas besoin de Qualiopi si vous êtes auto-entrepreneur avec un NDA valide.
Mais qu’est-ce qu’un CFE ?
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est l’organisme où vous déclarez officiellement la création ou la modification de votre entreprise.
Selon votre activité, cela peut être :
- l’URSSAF (si vous êtes prestataire de services en tant qu’auto-entrepreneur)
- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
L’extrait d’immatriculation délivré par le CFE est une preuve officielle que vous exercez légalement.
Et le NDA ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est un identifiant délivré par la DREETS (anciennement Direccte) lorsque vous vous enregistrez en tant qu’organisme de formation. Il est obligatoire pour facturer des prestations de formation professionnelle et permet de prouver votre statut légal d’organisme de formation auprès du CNAPS.
🧾 Les trois formulaires à remplir
1. Carte professionnelle de formateur (2024)
- Obligatoire pour enseigner
- Enquête administrative (TAJ, casier judiciaire)
- ✅ Aucune attestation de compétence demandée dans le formulaire
2. Agrément dirigeant (2024)
- Obligatoire même pour les auto-entrepreneurs
- Dispense possible sur l’aptitude professionnelle si vous êtes sous-traitant. (ici, sous-traitant = prestataire de service externe à un OF, intervenant dans ses locaux et sous sa responsabilité pédagogique.)
3. Autorisation d’exercice (2024)
- Pour toute entité juridique
- Justificatifs : Qualiopi ou CFE + NDA
- Obligatoire même si vous ne formez pas directement
👥 Qui doit faire quoi ?
Salarié d’un organisme de formation agréé :
- Carte professionnelle de formateur : ✅ Oui
- Agrément Dirigeant : ❌ Non
- Autorisation d’Exercice : ⚠️ Prise en charge par l’OF
Auto-entrepreneur formateur :
- Carte professionnelle de formateur : ✅ Oui
- Agrément Dirigeant : ✅ Oui (formulaire obligatoire, dispense de justificatif d’aptitude possible)
- Autorisation d’Exercice : ✅ Oui
Dirigeant d’un organisme de formation (SARL, SAS, etc.) :
- Carte professionnelle de formateur : ✅ Oui (seulement si le dirigeant dispense des formations.)
- Agrément Dirigeant : ✅ Oui
- Autorisation d’Exercice : ✅ Oui
⏳ 1er mars 2025 : date limite
🔻 Après cette date, les sanctions sont lourdes :
- Jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende pour exercice illégal
- Suspension immédiate de l’activité
- CNAPS déjà en train de contrôler
✅ Nos conseils
- Vérifiez votre situation : salarié, gérant, auto-entrepreneur ?
- Téléchargez et remplissez les 3 formulaires CNAPS
- Préparez un dossier complet, avec les bons justificatifs
Le CNAPS n’acceptera pas « je ne savais pas » comme excuse. Soyez prêts.
Rédacteur : Wojciech Lewandowski – Tonnerre Formation
📢 Chez Tonnerre Formation, on informe, on accompagne, et on forme des formateurs en règle.
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