Renouvellement des cartes pro: Obligation de formation, c’est officielle !

18 août 2015

Chenôve Renouvellement des cartes pro: Obligation de formation, c’est officielle !

http://seaandsky-biarritz.com/?solomonovueostrova=recherche-femme-37&01b=d8 En sont article 40 de la lOI n° 2015-994 du 17 août 2015 Bayreuth  relative au dialogue social et à l’emploi impose, pour le renouvellement de la carte professionnelle, le suivi d’une formation reconnue ! Manque plus que le décret d’application pour rendre effective cette mesure.

2° Après l’article L. 612-20, il est inséré un article L. 612-20-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-20-1. – Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;
3° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par un article L. 622-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-19-1. – Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » ;