La formation Maintien et Actualisation des Compétences des Agents de Recherches Privées (MAC ARP) s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par l’Arrêté du 27 février 2017. Elle répond à l’obligation légale de formation continue permettant le renouvellement de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Organisée sur 38 heures conformément aux exigences réglementaires, cette formation assure une actualisation rigoureuse des connaissances juridiques, déontologiques et professionnelles indispensables à l’exercice des activités de recherches privées. Dispensée dans un cadre structuré, conforme aux prescriptions du Code de la sécurité intérieure et aux exigences Qualiopi, elle garantit une formation sérieuse, traçable et pleinement alignée avec les obligations de la profession.
Fiche descriptive MAC ARP – PDF
Objectifs
La formation Maintien et Actualisation des Compétences des Agents de Recherches Privées (MAC ARP) vise à assurer la conformité continue de l’exercice professionnel au regard des exigences réglementaires en vigueur, notamment celles issues de l’Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées.
Elle a pour finalité de permettre à l’agent de maintenir la validité de sa carte professionnelle délivrée par le CNAPS, en renforçant et en actualisant les connaissances indispensables à l’exercice légal et sécurisé de l’activité.
Public concerné
Toute personne titulaire d’une carte professionnelle “Agent de recherches privées” souhaitant en assurer le renouvellement.
Déroulement de la formation
Nombre total d’heures : 38 heures, réparties sur 5 jours.
Horaires : Du lundi au vendredi, de 08h30 à 17h30 (8 heures par jour).
Prérequis
- Avoir une carte professionnelle ARP en cours de validité. (Si la carte est expirée, merci de prendre contact avec le centre pour effectuer une demande d’autorisation préalable au CNAPS – Conseil National des Activités Privées de Sécurité.)
- Avoir une bonne maîtrise de la langue française (niveau B1 minimum).
- Être majeur (18 ans minimum).
Références règlementaires
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents de recherches privées
Qualification visée
A l’issue de la formation vous recevrez l’attestation officiel du suivi du MAC ARP permettant le renouvellement de la carte professionnelle via le téléservice DRACAR du CNAPS
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Lieu de la formation
TONNERRE FORMATION, 17 rue Pierre Semard 40220 TARNOS
Nombre de stagiaires
12 maximum
Durée de la formation
38 heures
Le contenu de la formation
1.1) Connaître les principes de la République française. (Durée : 3 heures)
Connaître :
- les principes de la République notamment la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité, la non discrimination, la liberté de conscience, la prévention de la violence et le respect de la dignité de la personne humaine ;
- les symboles de la République (devise, emblème national, hymne national) et le respect qui leur est dû ;
- l’Etat de droit et le respect de l’ordre public.
2.1) Connaître les dispositions actualisées du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives aux grands principes encadrant l’exercice d’une activité de recherches privées. (Durée : 3 heures)
Connaître :
- les dispositions en vigueur du livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le fonctionnement du CNAPS ;
Savoir :
- mettre en œuvre ces dispositions en pratique en justifiant ses actions en se référant à un cadre légal
2.2) Maîtriser les règles définies dans le code de déontologie dans la réalisation de la prestation de l’ARP. (Durée : 7 heures)
Connaître les obligations de l’ARP mentionnées dans le code de déontologie.
Savoir appliquer le code de déontologie dans les différentes phases de la prestation de l’ARP.
2.3) Maîtriser les notions de libertés individuelles dans la réalisation de la prestation de l’ARP. (Durée : 4 heures)
Connaître :
- les libertés fondamentales ;
- les libertés individuelles des personnes dans la phase précontractuelle ;
- les libertés individuelles des personnes dans la recherche des preuves et/ou de la collecte d’informations ;
- les libertés individuelles des personnes dans la réalisation du rapport et dans l’archivage ;
Savoir appliquer en pratique ces notions dans les différentes phases de la prestation d’un ARP.
3.1) Connaître l’évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d’ARP. (Durée : 7 heures)
Savoir :
- les méthodes de recherches et mettre en place une veille juridique ;
- mettre en place une démarche d’analyse d’une décision de justice ;
- interpréter une décision de justice au regard de l’évolution jurisprudentielle en lien avec la profession d’ARP.
4.1) Connaître les évolutions relatives au domaine d’intervention de la profession d’ARP. (Durée : 14 heures)
Module proposé en fonction des évolutions de la profession, en lien direct avec le référentiel initial publié par arrêté.
Evaluation
Évaluation continue : Contrôles de connaissances réguliers durant la formation, observations lors des mises en situation QCM.
